Droit et formulaire de rétractation
Cette page présente les conditions d’exercice du droit légal de rétractation et le formulaire pouvant être adressé à M MODULAIRE SARL.
Le droit de rétractation en résumé
Délai pour se rétracter
Sous réserve des exceptions prévues par la loi, le consommateur dispose de 14 jours pour informer M MODULAIRE SARL de sa décision de se rétracter, sans avoir à justifier de motif.
Pour une vente de biens, ce délai commence le jour suivant celui où le consommateur, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.
Lorsqu’une commande comporte plusieurs produits livrés séparément, ou un produit composé de plusieurs lots ou éléments livrés à des dates différentes, le délai commence à compter de la réception du dernier produit, lot ou élément.
Il suffit que la notification de rétractation soit envoyée avant l’expiration du délai de 14 jours.
Comment exercer votre droit
Vous devez informer M MODULAIRE SARL de votre décision au moyen :
- du formulaire proposé plus bas sur cette page ;
- d’un courrier postal ;
- d’un courrier électronique ;
- de toute autre déclaration claire exprimant votre volonté d’annuler le contrat.
Votre notification doit permettre d’identifier la commande et le produit concernés.
| Adresse électronique | info@mmodulaire.fr |
|---|---|
| Adresse postale |
M MODULAIRE SARL 1 rue du Roi Albert 44000 Nantes France |
| Téléphone du service client | +33 7 80 93 65 23 |
| Horaires | Du lundi au vendredi, de 09:00 à 17:00 |
Retour du produit
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le consommateur doit restituer le produit sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant cette communication, sauf si M MODULAIRE SARL organise directement sa récupération.
M MODULAIRE SARL prend en charge les frais de retour des produits admissibles depuis :
- la France ;
- la Belgique ;
- l’Allemagne ;
- la Suisse.
Selon la nature et les dimensions du produit, le client reçoit :
- une étiquette de retour prépayée ;
- ou des instructions de collecte par un transporteur spécialisé.
Pour bénéficier du retour gratuit, contactez le service client avant d’expédier un produit volumineux par vos propres moyens.
Cette prise de contact préalable ne conditionne pas la validité de la notification de rétractation.
Étapes de la rétractation
- Informez M MODULAIRE SARL de votre décision avant la fin du délai de 14 jours.
- Indiquez votre numéro de commande et le produit concerné.
- Recevez une étiquette prépayée ou les instructions de collecte.
- Protégez correctement le produit avec ses accessoires et documents.
- Remettez le produit au transporteur dans le délai applicable.
- Conservez la preuve de dépôt ou de collecte jusqu’au remboursement.
Adresse de retour
M MODULAIRE SARL
1 rue du Roi Albert
44000 Nantes
France
Pour un produit volumineux, utilisez les instructions de collecte communiquées par le service client.
État du produit retourné
Le consommateur peut examiner le produit dans la mesure nécessaire pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement.
Une dépréciation peut être prise en compte lorsqu’elle résulte de manipulations dépassant celles raisonnablement nécessaires à cet examen.
Le produit doit être correctement protégé et retourné avec les accessoires, documents et éléments reçus.
L’emballage d’origine est recommandé lorsqu’il est disponible, mais son absence ne supprime pas automatiquement le droit légal de rétractation.
Remboursement
Lorsque la rétractation est valable, M MODULAIRE SARL rembourse les sommes devant être restituées sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la notification.
Pour une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu’à :
- la récupération du produit ;
- ou la réception d’une preuve suffisante de son expédition, si cette date est antérieure.
| Délai maximal | 14 jours selon les conditions indiquées ci-dessus |
|---|---|
| Moyen de remboursement | Même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande |
| Frais supplémentaires | Aucun frais de remboursement |
| Retour | Gratuit selon la procédure communiquée par M MODULAIRE SARL |
Un autre moyen de remboursement ne peut être utilisé qu’avec l’accord exprès du client et à condition qu’il n’entraîne aucun frais supplémentaire.
Produits personnalisés ou fabriqués sur mesure
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits fabriqués selon les spécifications du client ou clairement personnalisés.
Cette exclusion peut notamment concerner un produit réalisé selon :
- des dimensions choisies spécialement par le client ;
- un plan ou un aménagement personnalisé ;
- une configuration technique particulière ;
- des équipements ou finitions sélectionnés sur mesure ;
- des spécifications propres à une commande déterminée.
Cette exclusion ne prive pas le client de ses garanties légales lorsque le produit est défectueux, non conforme ou différent des spécifications convenues.
Retour commercial de 30 jours
Indépendamment du droit légal de rétractation, M MODULAIRE SARL accorde une politique commerciale de retour de 30 jours à compter de la réception pour les produits admissibles.
Cette politique ne modifie pas le délai légal de 14 jours. Elle permet seulement de demander un retour commercial après son expiration et avant la fin du trentième jour.
Les produits fabriqués sur mesure ou clairement personnalisés restent exclus de cette politique commerciale, sauf en cas de défaut ou de non-conformité.
Les conditions complètes figurent sur la page : Retours et remboursements .
Formulaire de rétractation
Complétez ce formulaire uniquement lorsque vous souhaitez exercer votre droit de rétractation. Vous pouvez le copier dans un e-mail, l’imprimer ou l’envoyer par courrier.
Notification de rétractation
Destinataire :
M MODULAIRE SARL
1 rue du Roi Albert
44000 Nantes
France
E-mail :
info@mmodulaire.fr
Je vous informe par le présent document de ma décision d’annuler le contrat concernant la commande ou le produit indiqué ci-dessous.